Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 15:17, 17 April 2016
Règlement en vigueur au 01/01/2011 dessous réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'contrecoup du document. Aucun versement de quelque nature que ce soit rien peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou indéniable prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
