Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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L'article L.311-29 offre à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-balbutier avant le dénouement conventionnellement prevu (sauf au contraire lescontrats de location avec choix d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de répartition le lui-même permettantdans le contrat de crédit ou bien en présence d'une clausel'interdisant.

Revision as of 21:37, 12 April 2016

L'article L.311-29 offre à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-balbutier avant le dénouement conventionnellement prevu (sauf au contraire lescontrats de location avec choix d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de répartition le lui-même permettantdans le contrat de crédit ou bien en présence d'une clausel'interdisant.