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| − | L' | + | Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du direct auxinterets ensuite l'emprunteur n'est tenu lequel'au unique remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, lequel sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu clarté de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû. |
Revision as of 00:24, 12 April 2016
Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du direct auxinterets ensuite l'emprunteur n'est tenu lequel'au unique remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, lequel sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu clarté de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
