User:LeonorePolley8
Revision as of 09:34, 14 April 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Supposé que le prêteur n'a pas, dans le délaide sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informele vendeur de l'attribution du credit ; Les articles L.311-30 à L.311-32 protègele consommateur en cas de défaillance de sa part dans le remboursementde son credit en limitant les indemnites dont il est redevable dans celui-ci cas.