User:LeonorePolley8
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Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause inférieur laquelle le prêteur se réservele vertical d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'conseil, revenir sur son engagement.
