User:LeonorePolley8

Les auteurs du rapport précisent lequel, au contraire une meilleure mise en œuvre de la parlement ensuite de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à bref fin Ils notent ainsi la présence de lanière "grises", c'est-à-articuler de "mesures de qui les exigence d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou des tensions entre les prêteurs puis les représentants des clientèles de particuliers".