User:LeonorePolley8

From HaloRuns Wiki
Jump to: navigation, search

De davantage, les offres préalables de créditrenouvelable doivent implanter dans un tableau d'amortissement les modalitésde remboursement du crédit souscrit dans le cas où l'emprunteurdemanderait à ne plus bénéficier de son accès decrédit. En cas d'agrément dans le délai de 7 jours,le contrat est alors conclu. Civ. 1re, 7 février 1995, Bull. Civ. I, n°78). Art.