User:LeonorePolley8
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En revanche la Cour de cassation, cet avenant ne fait pas courir un nouveau délai, il appartient en conséquence aux établissements de crédit d'agir en recouvrement dans les deux ans du initial incident de paiement non régularisé. Minimal 15.000€ de crédits à racheter (hormis trésorerie).
