User:LeonorePolley8
Revision as of 20:57, 29 March 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
qui non se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études nenni peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.
