User:LeonorePolley8
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En portée, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, celui existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités que devra réglerle débiteur à titre de dommages puis intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.
