User:LeonorePolley8
Revision as of 07:44, 12 March 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles modalité d'acceptation par le preteur de l'conseil préalablesignée par le consommateur et l'exercice du debout de rétractationoffert à ce dernier pour annuler le contrat de crédit. Une telle clause et nulle (voir article L.311-26,supra).