User:LeonorePolley8
Revision as of 21:07, 11 March 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Enfin, la droit comprenait également des mesures relatives au surendettement (obligations supplémentaires de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, obligation de consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers "FICP", etc.). Ces mesures sont entrées en vigueur depuis un an seulement puis leurs effets rien sont pas encore mesurables.
