User:LeonorePolley8

Art. L.311-2 - Les structure du présent chapitres'appliquent à toute opération de crédit, ainsi lequel'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle soit à titre onereux ougratuit. lequel a une durée supérieure à 3 salaire;