User:LeonorePolley8

Celui est à écrire lequel'en cas de difficultes financierespassageres, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande dedelai de grece nonobstant le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civilrésultant de la loi du 31 décembre 1989 ; voir article L.313-12et commentaires, infra) ; Art.