User:LeonorePolley8
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Modalité en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'suite du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci soit rien peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien sûr prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
