User:LeonorePolley8

Celui est à noter que l'article 326 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueurdu nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 prévoitque "lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive estsupérieur à 6.000 F après inférieur ou egale à 12.000F, la contravention commise en récidive est désormais puniede l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénalpour les contraventions de 5° classe commises en récidive", soit20.000 F maximum.