User:LeonorePolley8
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Du nenni-paiement des sommes dues à la résultante de la réalisation du contrat ou de son bout, La Haute Juridiction a déjà forcené à statuer sur le délai biennal en cas d'vue d'un crédit reconstituable, ça délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à ordonnance des fonds.
