User:LeonorePolley8
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Art. L.311-9 - Lorsqu'il s'agit d'une ouverture decrédit qui, assortie ou bien nenni de l'usage d'une carte de crédit,conseil à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son éventail, du montant du creditconsenti, l'offre prealable n'est obligatoire que pour le contratinitial. Art.
