User:LeonorePolley8
Revision as of 13:58, 5 February 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Les auteurs du rapport précisent qui, en contrepartie une meilleure mise en œuvre de la droit puis de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à bref bout Ils notent ainsi la présence de lien "grises", c'est-à-balbutier de "mesures dont les conditions d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou des tensions entre les prêteurs alors les représentants des clientèles de particuliers".