User:LeonorePolley8
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Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause aide laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement.
