User:LeonorePolley8
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Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversée d'avance sur le rabais. A compter du huitième aube suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.
