User:LeonorePolley8

Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles stipulation d'acceptation par le preteur de l'conseil préalablesignée par le consommateur après l'exercice du debout de rétractationoffert à ce dernier pour annuler le contrat de crédit. Une telle clause alors nulle (voir article L.311-26,supra).