User:LeonorePolley8
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Art. L.311-28 - En cas de vente ou de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle lequel soit la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou bien de la prestationde services. Aucun paiement comptant négatif peut intervenir avant l'expirationde ça delai.
