User:LeonorePolley8
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Du non-paiement des sommes dues à la contrecoup de la réalisation du contrat ou bien de son achèvement, La Haute Juridiction a déjà forcené à statuer sur le délai biennal en cas d'entrée d'un crédit reconstituable, ça délai courant à compter de la première échéance impayée nenni régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à situation des fonds.
