User:LeonorePolley8
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Art. L.311-15 - Lorsque l'offre préalablene comporte aucune clause conformément laquelle le prêteur se réservele rectiligne d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'avance préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
