User:LeonorePolley8

From HaloRuns Wiki
Revision as of 22:53, 29 December 2015 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Jump to: navigation, search

L'article L.311-29 ouverture à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-converser avant le conclusion conventionnellement prevu (sauf contre lescontrats de location avec option d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de ordonnance le lui permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.