User:LeonorePolley8
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Tant lequel l'avance préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement pas du tout peut être fait par le prêteurà l'emprunteur puis en conséquence de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette composition est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation.
