User:LeonorePolley8
Revision as of 14:54, 25 December 2015 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Art. L.311-28 - En cas de vente ou bien de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle qui ou la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou bien de la prestationde prestation. Aucun paiement comptant négatif peut intervenir avant l'expirationde ce delai.
