User:LeonorePolley8

Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles clause d'acceptation par le preteur de l'ultimatum préalablesignée par le consommateur et l'exercice du perpendiculaire de rétractationoffert à celui-ci dernier pour annuler le contrat de crédit. Une telle clause puis nulle (voir article L.311-26,supra).