User:LeonorePolley8

Dans les deux cas, le vendeur ou bien le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors exhaustif somme dont l'acheteur auraitversée d'avance sur le cotation. A compter du huitième aube suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.