User:LeonorePolley8

Les ordonnance du présent article n'ont paspour séquelle d'exclure les prêts, contrats après opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le côte fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.