User:LeonorePolley8

L'organisme de crédit qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu droit aux intérêts. Le consommateur rien doit dans ce casrembourser que le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.