User:LeonorePolley8
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Art. L.311-9 - Lorsqu'celui s'agit d'une entrée decrédit qui, assortie ou nenni de l'usage d'une carte de crédit,suggestion à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son collection, du montant du creditconsenti, l'offre prealable n'est obligatoire qui pour le contratinitial. Art.
