User:LeonorePolley8
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Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles règlement d'acceptation par le preteur de l'ultimatum préalablesignée par le consommateur et l'exercice du d’aplomb de rétractationoffert à ça dernier d’autre part annuler le contrat de crédit. Une telle clause alors nulle (voir article L.311-26,supra).
