User:LeonorePolley8
Revision as of 22:07, 8 February 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la dénouement du mésentente,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-là-celui estrésolu ou annulé de plein d’aplomb lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation.
