User:LeonorePolley8
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Art. L.311-15 - Lorsque l'suggestion préalablene comporte aucune clause subséquent laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'ultimatum préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement.
