User:LeonorePolley8
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Art. L.311-32 - Aucune indemnité ni aucun coûtautres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 àL. 311-31 ne peuvent etre vêtu à la charge de l'emprunteur dans lescas de remboursement par anticipation ou de defaillance prevus par cesarticles. Proposent des crédits gratuits au mepris de l'articleL.311-7.
