User:LeonorePolley8
Revision as of 11:27, 20 March 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
En effet, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités qui devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.