User:LeonorePolley8
Revision as of 11:53, 12 February 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Supposé que vous regroupez crédit à la consommation puis crédit immobilier, le contrat est soumis au régime du crédit à la consommation (soit 14 jours) si la part des crédits immobiliers antérieurs non dépasse pas 60 % du montant total de l'opération de regroupement.