User:LeonorePolley8

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors complet somme dont l'acheteur auraitversée d'avance sur le somme. A compter du huitième clarté suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.