User:LeonorePolley8
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Les agencement du présent article n'ont paspour conséquence d'exclure les prêts, contrats ensuite opérations decrédit passés en la forme authentique puis les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le bord fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
