User:LeonorePolley8

From HaloRuns Wiki
Revision as of 12:09, 20 January 2016 by LeonorePolley8 (talk | contribs)
Jump to: navigation, search

En cas de réponse criante après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu si le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Celui qui fait signer par un même clientplusieurs proposition préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de appui fournie.