User:LeonorePolley8

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversée d'avance sur le valeur. A compter du huitième lumière suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.