Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 21:20, 14 April 2016
Les structure du présent article n'ont paspour contrecoup d'exclure les prêts, contrats puis opérations decrédit passés en la forme authentique après les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le arête fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
