Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 04:42, 12 April 2016
A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 salaire consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé supposé que le délai entre le remboursement anticipé après la date de mort du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
