Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du direct auxinterets ensuite l'emprunteur n'est tenu lequel'au unique remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, lequel sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu clarté de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
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L'encours total de crédit à la consommation aux particuliers comprend les créances titrisées. Ces encours sont corrigés des variations saisonnières. Outre les prêts amortissables (en pris créances titrisées), les calcul ordinaires débiteurs alors les crédits renouvelables, ils comprennent les ventes à tempérament, le crédit-bail et les prêts sur cartes de crédit.

Revision as of 00:57, 12 April 2016

L'encours total de crédit à la consommation aux particuliers comprend les créances titrisées. Ces encours sont corrigés des variations saisonnières. Outre les prêts amortissables (en pris créances titrisées), les calcul ordinaires débiteurs alors les crédits renouvelables, ils comprennent les ventes à tempérament, le crédit-bail et les prêts sur cartes de crédit.

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