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Revision as of 00:21, 11 April 2016
Malgré la Cour de cassation, cet avenant rien fait pas courir un nouveau délai, celui appartient ensuite aux établissements de crédit d'agir en recouvrement dans les deux ans du originel incident de paiement nenni régularisé. Minimum 15.000€ de crédits à racheter (sauf trésorerie).