Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 17:22, 10 April 2016
Art. L.311-28 - En cas de vente ou de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle qui tantôt la date de livraison ou de fourniture du bien ou bien de la prestationde services. Aucun paiement comptant non peut intervenir avant l'expirationde ça delai.
