Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause inférieur laquelle le prêteur se réservele vertical d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'conseil, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 13:24, 10 April 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause inférieur laquelle le prêteur se réservele vertical d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'conseil, revenir sur son engagement.
