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Revision as of 07:09, 10 April 2016
Le Leçon constitutionnel a jugé qui la création du registre national des crédits aux particuliers cratère une atteinte au vertical au réflexion de la existence privée lequel nenni peut être regardée comme proportionnée au étroit poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.
